LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DE VOTRE PROTECTION FONCTIONNELLE

Vous êtes poursuivi dans le cadre de vos fonctions pour des faits sanctionnables et devez engager une procédure administrative ou judiciaire alors que la protection fonctionnelle vous est refusée ?

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  • vos frais de défense lors d'une garde à vue
  • votre défense pénale, si vous êtes poursuivi en tant qu’auteur, co-auteur, voire complice d’une infraction pénale et mis en examen
  • vos droits à l’assistance d’un avocat et/ou d’un expert.
  • vos frais jusqu’à concurrence de 30 000 euros par sinistre dont 5 000 euros de frais d’expertise.